L’administration est créée pour agir équitablement et conformément aux règles de droit en ce qui concerne toutes les prises de décision, qu’elle aura à faire. Découvrez dans cet article les droits que vous disposez face à l’administration.
Vous avez le droit d’être informé
Pour avoir plus d’informations sur ce site internet, continuez à lire. Pour la prise d’une quelconque décision en ce qui concerne votre dossier, l’administration est dans l’obligation de vous fournir les informations capitales qui vous permettront de comprendre la prise de cette décision. Outre ces informations, il peut arriver que vous ayez des questions à poser. Vous n’avez aucun souci à faire. Elle est en droit de répondre à toutes vos préoccupations sans exception et ceci de façon très claire. En effet, l’administration doit assurer que toutes les procédures et règles soient simples flexible, ainsi qu’accessible à vous. Ceci dans le but de permettre aux contribuables de parvenir aux attentes de l’État.
Vous avez le droit de compléter votre dossier
Lors de la consultation de vos dossiers, si par hasard l’administration constate un manque dans ce dernier, avant de prendre n’importe quelle décision, elle est obligée de vous rappeler pour que vous le complétiez. Ainsi, elle peut aussi exiger un délai spécifique pour compléter votre dossier. En effet, toute décision de l’administration ne doit pas être personnelle. Par contre, elle doit baser sur des critères qui sont appliqués à votre dossier, précisément sur les normes de la loi applicable. D’où la non-discrimination dans l’administration. Toute décision d’une administration doit être précise, concise et très claire. Par ailleurs, si une décision prise vous semble défavorable, l’administration est dans l’obligation de vous fournir les critères sur lesquels elle s’est basée pour la prise de cette décision. En d’autres termes, elle vous présentera la ou les raisons qui l’ont conduit à agir en votre défaveur.
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